C Assurance Loyer Impayé Guide

Sources et autorités citées

Chaque article publié sur Assurance Loyer Impayé Guide s'appuie sur des autorités officielles vérifiables. Voici la liste complète des sources que nous consultons systématiquement :

  • service-public.fr (DILA / Premier ministre), Portail officiel de l'administration française. Fiche F31295 sur la garantie loyer impayé, F2818 sur la caution solidaire, F3225 sur la procédure d'expulsion locative, F31252 sur les obligations du bailleur.
  • Légifrance (DILA / République française), Base officielle du droit français. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 22-1 (cumul GLI-caution), loi Boutin 2009, loi Alur 2014, article 31 du CGI (déductibilité primes), articles 2288 à 2320 du Code civil (cautionnement).
  • ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL, GIE Ministère du Logement), Réseau d'information juridique gratuit pour bailleurs et locataires. Fiches pratiques sur la GLI, la caution, la procédure d'impayé, l'expulsion locative, le bail-type.
  • Action Logement (dispositif Visale) (Action Logement Services), Pilote la garantie Visale, alternative gratuite à la GLI. Plafonds de loyer (1 500 € IDF, 1 300 € province), durée 36 mensualités, conditions d'éligibilité des locataires jeunes et précaires.
  • impots.gouv.fr / Bercy (Direction Générale des Finances Publiques), Direction Générale des Finances Publiques. Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), déductibilité de la prime GLI au régime réel (article 31 CGI), barèmes du micro-foncier, traitement des revenus fonciers.
  • UNPI, Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), Première organisation représentative des bailleurs en France. Fiches techniques, veille juridique sur la gestion locative, baromètres tarifs GLI et état du marché locatif.
  • Notaires de France (Conseil supérieur du notariat), Conseil supérieur du notariat. Guides juridiques sur le bail locatif, la SCI familiale, les régimes de propriété, la fiscalité immobilière, les baux commerciaux et d'habitation.
  • FFA, Fédération Française de l'Assurance (France Assureurs (FFA)), Représentation collective des assureurs en France. Statistiques sectorielles assurance, convention GLI, contrats-types, jurisprudence assurance dommages et de personnes.
  • DGCCRF (Ministère de l'Économie), Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Sanctionne les pratiques trompeuses dans la commercialisation des GLI et les manquements aux conventions.

Notre méthode

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